Kertify : Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de formation passée auprès de Kertify.com (marque de Kerware Consulting). Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Kertify est une marque commerciale déposée de la société Kerware Consul ting.

Article 1 : Inscription à une formation

Directement sur notre site web : www.Kertify.com

Par e-mail adressé à gestion@kertify.com

Par courrier envoyé à : KERWARE Consulting 2 Keraotred 29520 Châteauneuf du Faou

Article 2 : Confirmation de commande

Les réservations faites sur notre site, ou par courrier, ou par mail sont définitives.

Une convention de formation séparée sera établie sur demande et envoyée par mail avec le programme détaillé correspondant. Le Client s’engage à nous en retourner dans un délai raisonnable un exemplaire signé par son représentant légal et portant son cachet commercial.

Nos factures tiennent lieu de convention simplifiée de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

Article 3 : Prise en charge par un organisme collecteur

Kertify accepte toute prise en charge par un OPCO avec subrogation de paiement. Cette prise en charge devra nous être notifiée au moment de l’inscription et confirmée par l’OPCO avant le début de la formation. Les conventions de formation sont établies entre le Client et KERWARE Consulting.

Article 4 : Programmes des formations

KERWARE Consulting se réserve le droit d’appliquer à tout moment, les modifications qu’elle juge utiles à ses programmes ainsi qu’à la programmation de ses sessions. Les modifications ou suppressions sont susceptibles d’intervenir chaque trimestre.

Article 5 : Prix

Les prestations sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande de la formation.

Les frais d’inscription sont indiqués pour chaque formation sur notre site. Ils incluent l’ensemble de la documentation remise et la participation aux journées de formation.

Article 6 : Facturation, délais et modalités de paiement

Une facture est établie à l’issue de la prestation. La facture sera libellée en euros HT et tiendra lieu de convention simplifiée. Toute formation commencée sera due, néanmoins une substitution du participant est possible à tout moment.

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois date de facture, net et sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre de KERWARE Consulting. En cas de retard de paiement au terme fixé, les sommes restant dues porteront intérêts de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, au taux de 2% le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

Les factures émises correspondant à des prestations de services, aucun escompte pour règlement comptant ne peut être déduit. KERWARE Consulting se réserve la possibilité de suspendre toute formation en cours et/ou à venir en cas de retards de paiement antérieurs.

Article 7 : Annulation des formations

Toute inscription annulée doit être signalée et confirmée par écrit dans les meilleurs délais.

Dans le cas d’une annulation intervenant plus de 10 jours ouvrés avant la date de début du stage, aucun frais n’est applicable.

A moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation ou en cas d’une absence du stagiaire le jour du stage, une facture correspondant à 100 % du stage sera adressée au Client, sauf cas de force majeure avérée. Les sommes, correspondant à la clause de dédit formation, ne peuvent ni être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur paritaire agréé.

KERWARE Consulting se réserve le droit d’annuler une session jusqu’à 10 jours avant sa date de début, en cas d’insuffisance d’inscriptions.

Article 8 : Documents administratifs

KERWARE Consulting accompagne les factures des documents justificatifs (feuilles d’émargement, attestation de présence, questionnaire d’évaluation) destinés à la seule entité réceptrice des factures.

KERWARE Consulting ne peut être tenu responsable de la non réception de la convocation, quels qu’en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

Article 9 : Responsabilité

KERWARE Consulting ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

Article 10 : Force majeure

KERWARE Consulting ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie, un accident, la non-obtention de visa, d’autorisations de travail ou d’autres permis touchant le formateur prévu pour la session, les incidents affectant les réseaux de transport ou de communication de nature à empêcher le formateur concerné de réaliser la session de formation, les conflits sociaux, les catastrophes naturelles, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou des communications de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de KERWARE Consulting.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques mis à disposition par KERWARE Consulting dans le cadre de ses formations sont des œuvres originales dont KERWARE Consulting demeure garant de la propriété intellectuelle, quelle qu’en soit la forme (papier ou numérique). Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces éléments, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de KERWARE Consulting est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires. Le paiement par le Client de la Prestation livrée par KERWARE Consulting n’opère strictement aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces supports. Seul un droit d’utilisation personnel et individuel est consenti aux Participants bénéficiaires de la Prestation.

Article 12 : Données personnelles / RGPD

Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité des données le concernant. Le Client s’engage à informer chaque Participant que des données à caractère personnel le concernant sont susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre du suivi et de la validation de son parcours de formation et qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité sur les données le concernant sur simple demande par email à gestion@kertify.com. KERWARE Consulting s’engage à n’enregistrer aucune séquence de la formation, sauf besoins spécifiques le justifiant (exercices de mise en situation, examens de certification en ligne…), et à n’en garder aucune trace numérique, vidéo ou audio. Réciproquement, le Client s’engage à ce que les Participants ne conservent aucune trace numérique de la session, vidéo ou audio.

Article 13 : Règles d’emploi d’Internet

Le Client et/ou le Participant qui se connecte pendant une formation Kertify à Internet via ses propres équipements déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d’Internet. Notamment, il reconnaît qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des moyens de connexion à Internet mis à disposition ; que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité étant ici précisé que ces éléments sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles ; qu’il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter) ; en cas d’usage de son propre matériel, qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, tablette ou autre dispositif d’accès lui permettent d’accéder correctement aux services proposés; qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler sur Internet. Le Client est responsable de l’usage qu’il fait de la plateforme d’apprentissage en ligne qui sera mise à sa disposition par KERWARE Consulting à l’occasion d’une prestation de formation, de même qu’il s’engage à respecter les règles et procédures qui seraient portées à sa connaissance pour l’accès aux ressources mises à sa disposition dans ce cadre. En conséquence, KERWARE Consulting n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l’usage du site et/ou d’Internet.

Article 14 : Droit applicable et attribution de compétence

Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. En cas de litiges et / ou de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales de Vente, et faute d’avoir trouvé un accord amiable, le Tribunal de Commerce de Quimper est seul compétent.

Châteauneuf du Faou, janvier 2022.